1. Champ d’application.

Les présentes conditions générales de venterégissent les règles contractuelles applicables à la fourniture d’aide à domicile de nature ménagèrepar SYSTEM SERVICES INVEST sprl aux utilisateurs à partir du 18 décembre 2006.
Dans les présentes conditions générales de vente,il faut entendre par :

L’utilisateur, en tant que personne normalement prévoyante, est tenu de veiller à ce que le travail soit effectué dans des conditions convenables en ce qui concerne la sécurité et la santé du travailleur. Il s’abstiendra de tout acte de violence ou de harcèlement moral ou sexuel sur le lieu de travail. Les dispositions de la loi du 11 juin 2002 relative à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail lui sont applicables.

3. Prestations et matériel.

Le schéma de travail définitif est établi par l’entreprise de services en concertation avec l’utilisateur.

L’utilisateur est tenu, en tant que personne normalement prévoyante, de veiller à ce que les tâches imposées ne causent pas une pression de travail telle que les conséquences en soient néfastes pour la sécurité et la santé du travailleur. Pour l’aide fournie au domicile de l’utilisateur, l’utilisateur met à disposition le matériel indispensable à l’exercice de l’activité, à l’exception du matériel spécifique relatif au nettoyage des vitres lorsque celui-ci fait l’objet d’une demande spécifique par un travailleur spécialisé.

L’utilisateur garantit, en tant que personne normalement prévoyante, le bon état et le fonctionnement des moyens et du matériel qu’il met à disposition et passe en revue avec le travailleur, avant que celui-ci ne commence ses activités, les éventuels dangers qu’ils présentent. L’utilisateur ne peut obliger le travailleur à utiliser des solvants ou des produits non étiquetés.

L’entreprise de services est responsable de la mise à disposition des équipements de protection individuelle éventuellement nécessaires, en application de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail et de ses arrêtés d’exécution.

4. Paiement et activités.

L’utilisateur paie un titre-service, signé et daté par lui, par heure prestée, le jour même où la prestation est effectuée.

Un titre-service ne peut être utilisé que pour indemniser des prestations de travail. Les autres frais (transport, matériel, assurance responsabilité civile, indemnités diverses …) ne peuvent être payés au moyen d’un titre-service.

L’utilisateur qui néglige de payer le travailleur à l’aide d’un titre-service par heure prestée doit à l’entreprise de services la contrepartie financière du nombre d’heures non-payées au tarif de remboursement d’un chèque à l’entreprise de services, augmenté de la TVA en vigueur pour les prestations de services (21%). Cette dette fait l’objet d’une facture payable dans les 8 jours de son émission.

L’utilisateur, en tant que personne normalement prévoyante, s’engage à ne faire effectuer en aucun cas des activités autres que l’aide à domicile de nature ménagère par le travailleur. Des activités telles que garder les enfants, s’occuper des animaux et entretenir leur logement, ainsi que les locaux professionnels comme les bâtiments d’usine, les magasins, les cabinets de médecins et de dentistes, les locaux commerciaux, … ne sont pas autorisées. La lessive, le repassage, les petits travaux de couture occasionnels et la préparation de repas se fait exclusivement au domicile de l’usager et en aucun cas au domicile du travailleur.

L’utilisateur, en tant que personne normalement prévoyante, s’engage à ne faire effectuer en aucun cas par le travailleur des tâches dangereuses, insalubres ou inadaptées, par exemple des travaux de nettoyage à l’extérieur en cas de pluie, neige et froid, ou lorsque la température est trop élevée … Les caves, les greniers et le travail en hauteur peuvent présenter des dangers.

5. Sécurité et hygiène.

L’utilisateur, en tant que personne normalement prévoyante, s’engage à faire travailler le travailleur dans des conditions hygiéniques. Lorsque des situations contraires à l’hygiène se présentent à plusieurs reprises, il est mis fin à l’aide. L’utilisateur doit, en tant que personne normalement prévoyante, permettre au travailleur, avant que l’occupation ne commence, de faire effectuer une visite des lieux quant aux conditions de travail par rapport à l’hygiène, dans le cadre des activités à effectuer.

L’utilisateur, en tant que personne normalement prévoyante, s’engage à permettre au travailleur

d’utiliser ses installations sanitaires (toilettes, lavabo, …).

A la demande de l’entreprise agréée, l’utilisateur fournit un certain nombre d’informations qui sont indispensables pour garantir un environnement de travail sain et hygiénique au travailleur. Ces informations peuvent par exemple concerner la présence ou non d’animaux domestiques dans l’habitation, etc.

L’utilisateur, en tant que personne normalement prévoyante, passe des accords clairs avec le travailleur en matière de tabagisme et veille à ce que le travailleur ne soit en contact de fumée de tabac durant ses activités.

L’utilisateur doit avertir l’entreprise agréée lors de l’apparition de maladies très contagieuses présentant un danger de contamination pour le travailleur, par exemple la grippe, la rubéole, la varicelle, la mononucléose, la méningite, l’hépatite virale, …

En cas d’accident survenu au travailleur lors de l’exécution de ses activités, l’utilisateur doit immédiatement en avertir l’entreprise agréée.

L’utilisateur, en tant que personne normalement prévoyante, s’engage à toujours occuper le travailleur dans des conditions de sécurité. Toutes les situations dangereuses sont signalées par le travailleur à l’entreprise agréée (par exemple, prise de courant mal fixée, fiche dont le câblage est à nu, …). Lorsque les problèmes de sécurité persistent, il peut être mis fin à l’aide à domicile de nature ménagère.

En cas de danger imminent, le travailleur peut quitter le lieu de travail.

L’utilisateur, en tant que personne normalement prévoyante, s’engage à veiller à ce qu’il y ait toujours une trousse de secours à la disposition du travailleur.

6. Accords généraux.

Le travailleur de l’entreprise de services ne peut pas téléphoner pendant les heures de travail, sauf si cela est nécessaire pour le service. Il peut alors utiliser le téléphone de l’utilisateur. Le travailleur de l’entreprise de services peut, dans des cas exceptionnels, recevoir l’autorisation de téléphoner.

Le travailleur de l’entreprise de services garde uniquement la clé de la maison de l’utilisateur lorsque l’utilisateur donne son autorisation et en a averti le responsable de l’entreprise de services.

Le travailleur de l’entreprise de services est sous l’autorité hiérarchique de l’entreprise de services. En cas de problèmes, l’utilisateur contacte l’entreprise de services qui examinera la plainte.

L’entreprise de services offre à l’utilisateur un service de qualité, qui garantit le respect de la dignité, de la vie privée, des convictions idéologiques, philosophiques ou religieuses, le droit de plainte, l’information et la participation de l’utilisateur et qui tient compte de la vie sociale de l’utilisateur.

7. Absence du travailleur.

L’entreprise de services veille à ce que le travail soit effectué convenablement par des collaborateurs compétents selon le schéma convenu.

L’entreprise de services avise l’utilisateur au moins 5 jours à l’avance d’éventuels changements dans le schéma de travail.

En cas de circonstance imprévue (par exemple, congé pour maladie, congé pour force majeure ou congé de circonstance du travailleur de l’entreprise de services, …), l’utilisateur en est informé le plus rapidement possible par l’entreprise de services.

L’entreprise de services mettra tout en oeuvre pour pourvoir au remplacement mais le remplacement ne peut pas être garanti. En cas de remplacement, il peut y avoir des modifications dans les heures de travail et/ou la date.

8. Absence de l’utilisateur.

Des adaptations imprévues au schéma de travail et d’éventuelles périodes de vacances sont signalées au moins 10 jours à l’avance à l’entreprise de services.

Lorsque l’utilisateur ne souhaite pas d’aide à domicile pendant plusieurs semaines consécutives, il en avertit le responsable de

l’entreprise de services au moins 14 jours à l’avance.

Ces modifications sont communiquées à la personne de contact de l’entreprise de service qui gère le contrat de fourniture.

Au cas où le travailleur ne pourrait pas exécuter les tâches prévues en raison d’une négligence de la part de l’utilisateur, l’entreprise peut demander une indemnisation à l’utilisateur.

9. Perte et vol.

L’utilisateur doit toujours faire preuve de la prudence nécessaire en ce qui concerne l’argent et les objets de valeur.

En cas de présomption de vol par le travailleur, l’utilisateur doit toujours avertir le responsable de l’entreprise de services.

En cas de vol par le travailleur, l’utilisateur doit faire immédiatement une déclaration aux services de police pour faire dresser procès-verbal.

L’utilisateur peut toujours faire part de ses plaintes éventuelles au responsable de l’entreprise de services qui examinera l’affaire.

10. Assurance.

L’entreprise de services est responsable, dans le cadre de l’assurance accidents du travail, des indemnités légalement dues au cas où le travailleur de l’entreprise de services est victime d’un accident du travail ou d’un accident sur le chemin du travail.

L’entreprise de services conclut une assurance pour les dommages causés à l’utilisateur. En cas de dommage, l’utilisateur doit avertir immédiatement le responsable de l’entreprise de services qui, s’il juge le dommage fondé, communiquera les circonstances du dommage à sa compagnie d’assurance.

11. Durée du contrat. Résiliation.

Sauf demande express contraire, chaque contrat est réputé conclu à durée indéterminée. Un contrat peut, quelle que soit sa durée, être résilié par les deux parties.

Tant l’utilisateur que l’entreprise de services peuvent résilier le contrat par lettre recommandée ou par e-mail, moyennant le respect d’un préavis minimal d’un mois (à partir de la date de la poste ou de l’accusé réception de l’e-mail). L’entreprise de services peut exiger de l’utilisateur qui ne respecte pas le délai de préavis une indemnité dont la valeur maximale est égale au nombre d’heures de préavis non-respecté multiplié par la valeur de remboursement d’un chèque à l’entreprise de services. Cette indemnité est payable dans les huit jours suivant sa demande par la société de services à l’utilisateur.

Lorsqu’une des parties contractantes ne respecte pas ses obligations, la convention peut, selon le cas, être suspendue ou résiliée. En cas de résiliation par l’entreprise de services pour nonrespect de ses obligations par l’utilisateur, l’entreprise de services peut exiger de l’utilisateur une indemnité dont la valeur maximale est égale au nombre d’heures de 4 semaines d’activités multiplié par la valeur de remboursement d’un chèque à l’entreprise de services. Cette indemnité est payable dans les huit jours suivant sa demande par la société de services à l’utilisateur.

Cette convention est résiliée de plein droit et sans indemnité dans les cas suivants :